Conditions Générales de Vente
Prestations de reprogrammation, conversions et options logicielles.
CLAUSE D'ACCEPTATION GLOBALE : La passation d'une commande (intervention physique ou paiement en ligne d'une prestation) emporte l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogues émis par MÉCAREMAP et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MÉCAREMAP, prévaloir contre les présentes CGV.
Article 1 — Désignation du Prestataire et Définitions
1.1. Le Prestataire : L'entreprise MÉCAREMAP, agissant en qualité d'entrepreneur individuel (Micro-entreprise), dont le siège social est sis à Ouveillan (11590), France, immatriculée sous le SIRET 952 561 629 00017.
1.2. Le Client : Toute personne physique ou morale (professionnel de l'automobile ou consommateur) sollicitant les services de MÉCAREMAP pour une intervention sur son véhicule.
Article 2 — Nature et Périmètre des Prestations
2.1. Nature logicielle : L'intervention de MÉCAREMAP se limite de manière stricte et exclusive à la modification de la cartographie électronique (logiciel) contenue dans le calculateur de gestion moteur (ECU/ECM/TCM) du véhicule. Le Prestataire n'effectue aucune intervention mécanique ni remplacement de pièces matérielles.
2.2. Prestations : Les services englobent, de manière non exhaustive : reprogrammation moteur (Stage 1, 2, Éco), conversion E85 Flex-Fuel, désactivation de systèmes de dépollution (EGR, FAP, SCR/AdBlue) ou de sécurité, et ajout d'options logicielles de performance (Pop & Bang, Launch Control, etc.).
Article 3 — Cadre Légal et Avertissements Obligatoires
⚠ DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ — USAGE STRICTEMENT RÉSERVÉ À LA COMPÉTITION : Le Client est expressément informé que les modifications de cartographie (notamment les désactivations FAP/EGR/AdBlue, augmentations substantielles de puissance, Pop & Bang) modifient les caractéristiques techniques du véhicule telles que définies sur son certificat d'immatriculation. De telles modifications rendent le véhicule strictement impropre à la circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique (Art. R321-16 du Code de la Route) et peuvent entraîner la nullité du contrat d'assurance automobile (Art. L113-8 du Code des Assurances).
En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir été parfaitement informé de ces dispositions et déclare destiner le véhicule modifié à un usage exclusivement restreint (circuit, voie privée, compétition, exportation hors UE). Le Client endosse la responsabilité exclusive, tant pénale, civile qu'administrative, découlant de toute utilisation du véhicule sur voie publique, et renonce expressément à tout recours contre MÉCAREMAP à ce titre.
Article 4 — Conditions Financières
4.1. Tarification : Les prix sont exprimés en euros (€). La TVA est non applicable (Art. 293 B du CGI). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable étant celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
4.2. Paiement : Le règlement des interventions physiques s'effectue comptant le jour de la prestation par espèces (dans les limites légales de l'Art. L.112-6 du CMF), virement, ou par paiement en ligne sécurisé (Stripe/Klarna).
Article 5 — Rétractation et Exceptions Légales
RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RÉTRACTATION : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Toute validation de prestation vaut demande d'exécution immédiate et emporte la renonciation définitive du Client à tout droit de rétractation et/ou de remboursement.
Article 6 — Obligations du Client et Force Majeure
6.1. Transparence technique : Le Client est tenu de divulguer, préalablement à toute intervention, la présence de vices cachés, de pannes intermittentes, ou de modifications antérieures du calculateur. L'omission de ces informations dégage MÉCAREMAP de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ultérieur (Art. 1137 du Code civil sur le dol).
6.2. Force majeure : La responsabilité de MÉCAREMAP ne pourra être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incluant le piratage informatique, les pannes de serveur OVH/Supabase, ou la défaillance des réseaux de télécommunication).
Article 7 — Limitation et Exonération de Responsabilité
7.1. Exclusion de garantie mécanique : L'intervention de MÉCAREMAP étant strictement immatérielle (logicielle), aucune garantie d'aucune sorte n'est fournie sur l'intégrité, la durabilité ou la fiabilité du bloc moteur, du turbocompresseur, de l'embrayage, de la boîte de vitesses, ou de tout autre composant physique du véhicule. Toute panne mécanique ou usure prématurée survenant post-intervention est présumée déconnectée de la prestation logicielle, sauf preuve technique incontestable du contraire apportée par le Client à ses frais via un expert indépendant reconnu près les tribunaux.
7.2. Plafond d'indemnisation : En cas de faute prouvée de MÉCAREMAP dans l'exécution du contrat, la responsabilité de ce dernier sera en tout état de cause et de manière expresse limitée au remboursement de la somme effectivement payée par le Client pour la prestation incriminée. MÉCAREMAP ne répondra d'aucun dommage indirect, perte d'exploitation, préjudice d'immobilisation ou frais de location de véhicule de remplacement.
Article 8 — Propriété Intellectuelle et Lutte contre le Piratage
8.1. Droits concédés : Les fichiers de cartographie créés, modifiés ou fournis par MÉCAREMAP demeurent son entière propriété intellectuelle (Art. L.111-1 et suivants du CPI). Le paiement de la prestation octroie au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, et non transmissible.
8.2. Interdictions : Toute copie, rétro-ingénierie (reverse engineering), extraction, revente, ou divulgation des fichiers à des tiers, concurrents ou forums spécialisés, est rigoureusement prohibée. En cas de constatation d'une telle violation, MÉCAREMAP se réserve le droit d'engager des poursuites pour contrefaçon, d'exiger des dommages-intérêts punitifs, et de clôturer immédiatement et sans préavis ni remboursement le compte client du contrevenant.
Article 9 — Traitement des Données Personnelles (RGPD)
En vertu du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), MÉCAREMAP collecte des données aux fins de la conclusion du contrat, de la facturation et de la gestion des rendez-vous. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés (OVH/Supabase). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression exerçable par courriel à Contact@mecaremap.fr.
Article 10 — Clause Attributive de Compétence et Loi Applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au Droit Français.
B2C (Consommateurs) : En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, préalablement à toute action en justice.
B2B (Professionnels) : Pour tout litige entre professionnels lié à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat, compétence exclusive est expressément attribuée au Tribunal de Commerce de Narbonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Fait à Ouveillan, le 15 octobre 2026. Version 5.1 — Application immédiate.